Limitation de l’exception d’illégalité dans le cadre de l’expropriation
13 novembre 2020
Nutri-Score : obligatoire à compter du 1er janvier 2021
8 décembre 2020
Afficher tout

Le point sur les centrales d’achats, outil étudié en agriculture et agroalimentaire.

LA CENTRALE D’ACHAT

 

  1. Définition d’une centrale d’achat

Une centrale d’achats est une structure ou un organisme qui centralise les achats de ses différents affiliés composés généralement d’un ensemble de détaillants, de grossistes ou de distributeurs indépendants. Ces derniers peuvent être des franchisés ou des distributeurs soumis à la même enseigne. L’ensemble des membres d’une centrale d’achats bénéficie de nombreuses offres axées sur des conditions d’achats plus développées et des services de promotions.

D’autres prestations sont également dispensées lorsqu’un affilié adhère à une centrale d’achats, à savoir la négociation des achats, les activités de répartition, l’analyse des produits, l’organisation et la réalisation ainsi que le référencement et l’étude des fournisseurs. Tous ces services bénéficient exclusivement aux membres de la centrale d’achats qui sont rattachés par un contrat à durée déterminée.

Une centrale d’achats est au sens strict un organisme au statut variable.

L’objectif essentiel de la centrale d’achats est d’obtenir de meilleures conditions commerciales grâce aux volumes obtenus par le regroupement des achats, elle permet également de pousser davantage la spécialisation de la fonction achats.

En général, la centrale d’achats prend en charge la recherche et le référencement des fournisseurs, les éventuels appels d’offres, la négociation des conditions commerciales et la réalisation des achats.

Remarque : si la centrale ne gère que la partie référencement et éventuellement une pré négociation des conditions commerciales, il s’agit d’une centrale de référencement.

Dans un sens plus large, on désigne également couramment sous le terme de centrale d’achats le service centralisé d’une enseigne de distribution intégrée qui remplit les mêmes fonctions.

Certaines centrales peuvent être qualifiées de méga-centrales en gérant les achats de plusieurs grandes enseignes de distribution.

Point histoire :  la première centrale française créée en 1930 était appelée Paridoc. En 1996, elle a rejoint le groupe leader Auchan et obtient une nouvelle appellation, l’Eurauchan (forme sociale SAS). Selon des études de Natixis, le marché des produits alimentaires est dominé par cinq centrales d’achats représentées par six grandes enseignes telles que Auchan, Carrefour, Intermarché, Leclerc, Système U et Casino.

 

 

Les différents types de centrales d’achats

 

  • La centrale d’achats publique

Il s’agit d’une centrale d’achats dont le caractère est similaire à un groupement d’intérêt public.

Elle mutualise diverses coopératives dans une localité. Le but de la centrale d’achats publique consiste à faire des économies sur le long terme sans forcément nuire à l’économie locale. De ce fait, cette centrale assure le développement du secteur tout en répondant aux besoins de ses membres et en leur offrant des perspectives d’achats, malgré un budget restreint.

  • La centrale d’achats grossiste

Il s’agit d’une méga-centrale d’achats. En effet, la centrale d’achats grossiste a la particularité de présenter un volume important d’achats, comme l’indique sa dénomination. De ce fait, ce type de centrale est une opportunité majeure pour les fabricants industriels et favorise le commerce de gros.

  • La centrale d’achats intégrée

Par définition, la centrale d’achats intégrée fournit les points de vente qui sont sous enseigne. À noter que la gestion de ces points de vente est assurée par les salariés. Cependant, ces derniers doivent se conformer à la politique commerciale déjà mise en place par la filiale mère.

  • La centrale d’achats coopérative

Il s’agit d’un regroupement de petites et moyennes entreprises indépendantes. Ce qui différencie une centrale d’achat coopérative, c’est que ses membres font des économies sur certains de leurs achats tout en restant focalisés sur leur principale activité. À cela s’ajoute la garantie d’une relation de proximité dont peuvent bénéficier les fournisseurs.

Fonctionnement d’une centrale d’achats

 

  1. Son rôle

 

Le fonctionnement d’une centrale d’achat est complexe. En effet, le franchiseur, c’est-à-dire le gérant du groupement, veille à la gestion de la centrale et se charge de plusieurs tâches :

 

  • Chercher des fournisseurs via des appels d’offres ;
  • Étudier les produits ;
  • Procéder à des achats à prix attractifs pour assurer des marges de revente à ses franchisés ;
  • Mettre en place des dispositifs logistiques pour un approvisionnement optimal auprès des franchisés.

 

Ainsi, la centrale d’achats a pour principale fonction de centraliser tous les achats de différents produits en un seul point. De cette manière, tous les membres bénéficient des mêmes tarifs, mais surtout de produits presque similaires à revendre.

 

Dans certains cas, elle achète et revend la marchandise. Elle est donc grossiste et rémunérée au travers des marges qu’elle dégage.

Dans d’autres cas, la centrale d’achats joue le rôle d’intermédiaire opaque : elle passe commande en son nom auprès du fournisseur mais ne fait, en réalité, qu’agir pour le compte des adhérents dont le fournisseur ne connaît pas l’existence. Elle est alors un commissionnaire au sens juridique du terme et rémunérée à la commission par les adhérents.

La centrale de référencement se charge quant à elle d’identifier des fournisseurs et de négocier avec eux des tarifs et des conditions commerciales préférentiels auxquels seuls ses adhérents pourront accéder.

Pour être référencés, les fournisseurs doivent proposer aux adhérents à la centrale des prix et conditions particulièrement avantageux qu’ils s’engagent à respecter pendant la durée du contrat de référencement qu’ils concluent avec la centrale.

 

  • Distinction centrale d’achats et centrale de référencement

La centrale de référencement, contrairement à la centrale d’achats, ne passe pas commande pour le compte de ses membres, ces derniers étant libres de s’approvisionner directement auprès des fournisseurs référencés.

Elle joue le rôle de courtier et est rémunérée par les fournisseurs à la commission en fonction du chiffre d’affaires qu’ils réalisent avec les membres du réseau.

La centrale de référencement est une formule beaucoup plus souple que la centrale d’achats. Elle présente toutefois plus de risques : mal construite, la centrale pourra rapidement être contournée par les adhérents et les fournisseurs, qui pourront ainsi s’abstenir de la rémunérer.

Pour prévenir ce type de risques, les différents contrats conclus tant avec les fournisseurs qu’avec les adhérents devront contenir des garde-fous et mécanismes de contrôle étroits, à défaut de quoi, la centrale risque rapidement d’être dépassée et de perdre une grande partie de ses sources de profit.

 

 

 

  • Les groupements

D’autres structures peuvent venir jouer le même rôle que les centrales : ce sont les groupements. Les groupements, tout comme les centrales, peuvent être d’achats ou de référencement.

Leur singularité tient au fait que, contrairement aux centrales, ils sont détenus par les adhérents.

Plus concrètement, les actionnaires de la société chargée de regrouper les achats sont les bénéficiaires de ses services.

Les groupements peuvent être coopératifs (chaque adhérent dispose d’un nombre égal de droit de vote et la gouvernance est strictement démocratique) ou capitalistes (les droits peuvent être différents d’un adhérent à l’autre en fonction du capital détenu et des termes des statuts).

 

Choix entre centrale ou groupement 

 

  • En fonction de la participation ou non des adhérents au capital social

La centrale n’a pas pour vocation de permettre à chaque entreprise souhaitant bénéficier de ses services de s’y associer en prenant une part de son capital social. Il s’agit d’une entreprise indépendante de ses membres avec lesquels elle se contente de signer un contrat d’adhésion.

Au contraire de la centrale, le groupement d’achats est une entité dont les membres et bénéficiaires des prestations sont associés au capital. Il n’existe pas, par conséquent, de contrat d’adhésion entre un groupement d’achat et ses membres, les relations étant régies par un règlement intérieur. Constitue, par exemple, un groupement d’achats, la société créée à parts égales par trois ou quatre détaillants en matériel d’électroménager dont l’objet est d’acheter les produits auprès des fabricants pour le compte de ces mêmes commerçants.

  • Les contrats entre la centrale/ groupement et les adhérents

Les membres d’une centrale (achat ou référencement) sont tous engagés dans un contrat à durée déterminée.

Dans les structures d’achats groupés classiques, les relations entre la centrale et ses adhérents sont organisées au travers d’un contrat qui fixe les règles pesant sur chacun d’eux.

Ce contrat est généralement appelé « contrat d’adhésion à la centrale », sachant qu’il peut prendre d’autres dénominations ou même être intégré dans le contrat du réseau (contrat de franchise, contrat de concession).

Dans les groupements, la situation est différente.

Il existe certes un contrat organisant les relations entre les adhérents et la société jouant un rôle de centrale, mais ce contrat (appelé « règlement intérieur ») est complété par les statuts de la société dont les adhérents sont actionnaires.

  • Les contrats entre la centrale/groupement et les fournisseurs

Enfin, pour organiser leur relation avec les fournisseurs référencés, les centrales et les groupements ont recours à des accords que l’on appelle « contrat de référencement » ou, pour reprendre l’expression légale « convention unique globale ».

L’ensemble de ces actes doit être rédigé avec soin car la qualité et la pérennité de la centrale en dépendent.

 

Forme de l’entité juridique

 

  • Association

L’association peut constituer la structure juridique d’un groupement d’achats. Mais, elle est à proscrire en matière de centrales d’achat et de référencement.

Les avantages d’une association sont :

  • la souplesse dans la rédaction de ses statuts
  • un faible coût de fonctionnement

L’inconvénient :

  • faible niveau de solvabilité pouvant être considéré comme peu rassurant pour les fournisseurs référencés.

 

  • Le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le groupement d’intérêt économique (GIE) dont l’objectif est «la mise en oeuvre de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité » se prête assez bien à l’activité de groupement d’achats car il associe plusieurs entreprises autour d’un même but économique.

 

En revanche, le GIE ne répond pas aux objectifs d’une centrale, laquelle n’a pas pour dessein d’associer ses membres.

 

L’inconvénient majeur du GIE est que chaque membre est tenu individuellement des dettes que le groupement contracte avec les tiers. Ainsi, si un GIE ne paie pas l’une de ses dettes, n’importe lequel de ses membres peut être poursuivi en paiement par le créancier.

 

 

 

 

Les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont les structures juridiques les plus adaptées aux achats groupés et, plus précisément, la Société à responsabilité limitée (SARL) et la Société par actions simplifiée (SAS).

  • La SARL

La SARL offre de nombreux avantages :

  • faible capital
  • responsabilité limitée des associés
  • contrôle sur la cession des parts.

Inconvénients de la SARL :

  • manque de souplesse statutaire
  • la limitation du nombre d’associés (50)

 

  • La SAS

L’avantage de la SAS :

  • une souplesse dans la rédaction des statuts (libre répartition du pouvoir et offre la possibilité de prévoir l’exclusion d’associés).

La SAS est une structure couramment rencontrée en pratique notamment :

  • Envergure (centrale d’achat commune au Groupe Carrefour et U Enseigne)

A l’inverse, Leclerc a différentes centrales d’achat sous la forme de sociétés en commandite par actions.