Avocat en droit de la santé et droit médical

Expertise en droit des professionnels de santé et droit médical

  • Création de statuts (règlement intérieur, procès verbaux, formalités de constitution auprès de l’Ordre et du greffe) et contractualisation de la structure d’exercice praticiens (sociétés d’exercice libéral, associations, SCP, SCM, GIE, etc.) ; diligences Corporate associées ; conseil et contentieux à l’occasion des litiges entre associés.
  • Contrats d’exercice professionnels (négociation, rédaction contractuelle), difficultés d’exécution (rupture d’exclusivité, modifications substantielles du contrat d’exercice…), conseil et contentieux à l’occasion de la rupture du contrat d’exercice (préavis, motifs de rupture, action en dommages et intérêts, quantification des préjudices subis…).
  • Conseil et contentieux disciplinaire (Chambres disciplinaires de première instance et Chambre nationale, contentieux devant la section des assurances sociales, contentieux tarifaires TASS).
  • Droit des praticiens hospitaliers (statut, rapports internes, commissions disciplinaires).
  • Cessions de droits d’exercice professionnels, de droits de présentation de clientèle, de cabinet (assistance dans la négociation et la rédaction des actes de cession, relations auprès de l’établissement pour le transfert de l’exclusivité, ou la présentation d’un successeur…).
  • Officines de pharmacie : création, transfert, regroupement d’officines de pharmacie. Cession d’officine (formule, assistance à la négociation contractuelle).

Expertise relative à l’activité contractuelle et de soins des chefs d’établissement de santé

  • Structuration des établissements de soins privés (audit juridique, autorisations sanitaires) ; création de sociétés spécifiques et vecteurs d’investissement, acquisition d’établissement, fusion, apports ; regroupement d’établissements de santé privés (conventions d’exclusivité avec les praticiens) ; difficultés des entreprises de soins (redressement judiciaire, liquidation ; plans de cession ; assistance du chef d’entreprise)
  • Coopérations hospitalières / établissements privés : assistance et conseil des responsables des établissements pour la structuration juridique de la coopération par la constitution de la structure la plus appropriée (groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt économique ou public (GIE ou GIP)) ; pôles de santé public / privé, conventions de co-utilisation ; autorisations spécifiques
  • Relations contractuelles établissements de santé privés / praticiens libéraux ; assistance à la négociation contractuelle – établissement des contrats de médecins. Contentieux des difficultés d’exécution et de la résiliation (rupture d’exclusivité, préavis, motifs…) ; contentieux des redevances. Audit des contrats d’exercice médecin – sociétés et associations de médecins /clinique
  • Aide des chefs d’établissement à la mise en place et l’organisation des commissions internes CME, CLIN ; projet médical d’établissement ; règlement intérieur médical
  • Conseil et assistance dans le cadre des relations avec les autorités de tutelle (agences régionales d’hospitalisation, DASS, CPAM…) ; contentieux administratif des autorisations (DDASS, la DRASS, DHOS ARS, COMEX)
  • Contentieux de la tarification, TASS, procédures de répétitions d’indus, procédures de sanctions financières
  • Réglementation spécifique (création, autorisation, fonctionnement) maisons de retraite et EHPAD
  • Assistance à la négociation et à la rédaction contractuelle dans le cadre d’opérations de cession, fusions