Avocats spécialisés pour les établissements de santé – Droit médical

La distinction traditionnelle entre les règles de droit appliquées aux établissements de santé privés et aux hôpitaux reste certes une ligne de césure fondamentale, mais de multiples réglementations de droit de la santé à caractère technique viennent compliquer un paysage juridique toujours plus complexe au sein duquel les dirigeants d’établissements de soins doivent se mouvoir avec précaution.

Les avocats du pôle activités de santé du cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés participent activement à la sécurisation juridique des activités contractuelles et de soins des établissements de santé, en mettant au service des dirigeants leurs compétences croisées en droits public et privé. L’accent est mis sur un accompagnement de l’activité contractuelle et de soins dans le cadre d’une relation de confiance instaurée avec les chefs d’établissement. Cette relation personnalisée permet aux avocats du cabinet de disposer d’une connaissance détaillée des caractéristiques, particularités et besoins juridiques de l’établissement.

Les enjeux juridiques de l’accompagnement de l’établissement de soins sont nombreux : assurer la sécurité juridique des relations contractuelles entretenues avec les professionnels de santé, assister les dirigeants dans le cadre de leur développement, participer à la structuration juridique des diverses activités de soins (autorisations…). En droit de la santé, les avocats du cabinet gèrent également le droit des professionnels de santé.

Expertise avocats : pôle établissements de santé

Les avocats du cabinet Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés (vers /equipes/) accompagnent l’activité contractuelle et de soins des chefs d’établissement de santé sur Paris, Île-de-France, et sur les grands pôles régionaux de soins (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux…).

  • Structuration des établissements de soins privés (audit juridique, autorisations sanitaires) ; création de sociétés spécifiques et vecteurs d’investissement, acquisition d’établissement, fusion, apports ; regroupement d’établissements de santé privés (conventions d’exclusivité avec les praticiens) ; difficultés des entreprises de soins (redressement judiciaire, liquidation ; plans de cession ; assistance du chef d’entreprise)
  • Coopérations hospitalières / établissements privés : assistance et conseil des responsables des établissements pour la structuration juridique de la coopération par la constitution de la structure la plus appropriée (groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt économique ou public (GIE ou GIP)) ; pôles de santé public / privé, conventions de co-utilisation ; autorisations spécifiques
  • Relations contractuelles établissements de santé privés / praticiens libéraux ; assistance à la négociation contractuelle – établissement des contrats de médecins. Contentieux des difficultés d’exécution et de la résiliation (rupture d’exclusivité, préavis, motifs…) ; contentieux des redevances. Audit des contrats d’exercice médecin – sociétés et associations de médecins /clinique
  • Aide des chefs d’établissement à la mise en place et l’organisation des commissions internes CME, CLIN ; projet médical d’établissement ; règlement intérieur médical
  • Conseil et assistance dans le cadre des relations avec les autorités de tutelle (agences régionales d’hospitalisation, DASS, CPAM…) ; contentieux administratif des autorisations (DDASS, la DRASS, DHOS ARS, COMEX)
  • Contentieux de la tarification, TASS, procédures de répétitions d’indus, procédures de sanctions financières
  • Réglementation spécifique (création, autorisation, fonctionnement) maisons de retraite et EHPAD
  • Assistance à la négociation et à la rédaction contractuelle dans le cadre d’opérations de cession, fusions
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