Avocats spécialisés en baux ruraux et plus généralement en droit rural.

Le cabinet d’avocats Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés intervient en matière de baux ruraux, l’un des domaines traditionnels du droit rural, dès lors que le statut du fermage régit obligatoirement, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les contrats de location conclus entre propriétaires privés ruraux et exploitations agricoles. Les avocats associés responsables de ce département, Mes Bernard Mandeville et Marie Soyer, sont spécialistes de la matière et auteurs de multiples articles de référence.

Le statut du fermage, complété par la loi du 13 juillet 1946, a été conçu par ses auteurs comme un instrument au service de la politique agricole de l’après-guerre, la France ayant, à cette époque, l’impérieuse nécessité de restaurer son autosuffisance alimentaire.

Le statut du fermage repose sur un équilibre fragile entre le souci d’encourager l’exploitation des terres et le nécessaire respect des intérêts de la propriété foncière.

Ainsi, nous conseillons propriétaires ruraux et exploitants au moment de la conclusion des contrats passés pour la mise en valeur de terres agricoles (baux ruraux de 9 ans, baux ruraux de 18 ans, baux ruraux de 25 ans, commodats, conventions d’occupation précaire, usufruits, baux emphytéotiques, baux SAFER…), l’objectif étant de leur apporter une sécurité juridique renforcée, à court, moyen et long terme.

Sont également concernés les contrats de foretage (exploitation de carrière), ainsi que le conseil pour la mise en place d’activités spécifiques incluant l’accès au foncier (enfouissement de déchets, CET, ISDND…).

Nous conseillons également propriétaires et exploitants sur toutes les difficultés qui peuvent se poser pendant le cours du bail (demande de révision de fermage, fixation des conditions du bail renouvelé, demande d’autorisation de travaux, cession de bail, mise à disposition ou apport du bail à une société d’exploitation, préemption du preneur…).

Nous assistons également les propriétaires, comme les exploitants, lors de la fin du bail, pour délivrer congé, contester un congé délivré, ou encore pour que soient établis les comptes de sortie de ferme. Il faut également assister nos clients en matière de valorisation des baux (baux cessibles, pas de porte prohibés, remboursement des pas de porte…).

Notre compétence s’étend du conseil au contentieux, devant tous les tribunaux paritaires des baux ruraux et cours d’appel de France métropolitaine (notamment, à titre d’exemple, dans les grandes régions agricoles, Paris, Amiens, Douai, Orléans, Bourges, Rennes, Dijon, Bordeaux, Aix-en-Provence, Toulouse, Nancy, Metz…), comme dans les départements d’outre-mer (Antilles, Réunion, Guyane).

Publications
  • Article de Me Bernard Mandeville et Me Caroline Varlet Actualité jurisprudentielle du statut du fermage : l’application par le juge paritaire des réformes législatives récentes relatives à la fin du bail (résiliation et reprise (Panorama 2009 du droit agricole et agro-alimentaire)
Droit civil

Droit rural : champ d’application

Au fil du temps, le droit rural a connu de nombreuses évolutions qui sont pour la plupart liées à l’évolution des activités agricoles et aux conditions démographiques. Ces évolutions ont conduit à un élargissement des champs d’application du droit rural. Aujourd’hui, il concerne :

  • L’exploitation : le droit rural rassemble les règles applicables aux baux ruraux (définition du statut de fermage, métayage…), aux entreprises exploitantes (EARL, GAEC, SCEA…), à la fiscalité des exploitants et la succession des terres agricoles (règle d’attribution préférentielle ; salaire différé …) ;
  • La production et la transformation : le droit rural touche l’économie puisqu’il vient réguler la production. Il a également des implications sociales importantes, car il promeut la sécurité alimentaire, favorise le développement des énergies renouvelables et encadre l’utilisation de la sélection génétique (OGM) ;
  • L’espace rural : depuis récemment, le droit rural rassemble les règles portant sur le contrôle de structures, des SAFER et des opérations de remembrement. Dans une certaine mesure, il rencontre le droit de l’environnement lorsqu’il vient régir les activités liées à l’aménagement du territoire et à la protection des ressources naturelles.

Expertise avocats baux ruraux

  • Rédaction de baux ruraux (choix du modèle contractuel, rédaction personnalisée des clauses contractuelles, fixation du montant du fermage…), de prêts à usage gratuit de terres agricoles et de tous types de conventions en vue de l’exploitation de biens agricoles…
  • Rédaction de congés (congé-reprise, congé-retraite…)
  • Conseil dans les relations entre bailleur et preneur
  • Rédaction de mises en demeure de payer le fermage et recouvrement du fermage
  • Procès devant les tribunaux paritaires des baux ruraux : contestation de congé, résiliation de bail, comptes de sortie de ferme, répétition de l’indu, droit de préemption, requalification en bail rural…

Afin de compléter le droit relatif au patrimoine et à l’agriculture, nos avocats sont également compétents en contrôle des structures et en droit agroalimentaire.

Traditionnellement, le droit rural constitue l’ensemble des règles s’appliquant aux exploitations agricoles, aux agriculteurs, et plus généralement aux activités agricoles. Il est l’une des plus anciennes branches du droit. Mais en raison des évolutions importantes qu’a connues notre société, il englobe aujourd’hui l’aménagement du territoire et inclut l’ensemble des règles s’appliquant aux habitants et utilisateurs de l’espace rural.

La confluence des sources du droit rural

Le droit rural rassemble de nombreuses lois et règlements administratifs allant des décrets pris en Conseil d’État aux arrêtés municipaux. Il existe également une jurisprudence très importante en la matière. Et elle émane de diverses juridictions : juridiction civile, administrative et même pénale.

Outre ces règles qui portent exclusivement sur les domaines du droit rural, ce dernier constitue également la confluence de nombreux autres domaines du droit : droit des biens, droit de la responsabilité, droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit forestier, droit de la consommation, etc. Tout cela pour dire que le droit rural est un domaine très large.