Avocats spécialisés en baux ruraux et plus généralement en droit rural.

Le cabinet d’avocats Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés intervient en matière de baux ruraux, l’un des domaines traditionnels du droit rural, dès lors que le statut du fermage régit obligatoirement, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, les contrats de location conclus entre propriétaires privés ruraux et exploitations agricoles. Les avocats associés responsables de ce département, Mes Bernard Mandeville et Caroline Varlet-Angove, sont spécialistes de la matière et auteurs de multiples articles de référence.

Le statut du fermage, complété par la loi du 13 juillet 1946, a été conçu par ses auteurs comme un instrument au service de la politique agricole de l’après-guerre, la France ayant, à cette époque, l’impérieuse nécessité de restaurer son autosuffisance alimentaire.

Le statut du fermage repose sur un équilibre fragile entre le souci d’encourager l’exploitation des terres et le nécessaire respect des intérêts de la propriété foncière.

Ainsi, nous conseillons propriétaires ruraux et exploitants au moment de la conclusion des contrats passés pour la mise en valeur de terres agricoles (baux ruraux de 9 ans, baux ruraux de 18 ans, baux ruraux de 25 ans, commodats, conventions d’occupation précaire, usufruits, baux emphytéotiques, baux SAFER…), l’objectif étant de leur apporter une sécurité juridique renforcée, à court, moyen et long terme.

Sont également concernés les contrats de foretage (exploitation de carrière), ainsi que le conseil pour la mise en place d’activités spécifiques incluant l’accès au foncier (enfouissement de déchets, CET, ISDND…).

Nous conseillons également propriétaires et exploitants sur toutes les difficultés qui peuvent se poser pendant le cours du bail (demande de révision de fermage, fixation des conditions du bail renouvelé, demande d’autorisation de travaux, cession de bail, mise à disposition ou apport du bail à une société d’exploitation, préemption du preneur…).

Nous assistons également les propriétaires, comme les exploitants, lors de la fin du bail, pour délivrer congé, contester un congé délivré, ou encore pour que soient établis les comptes de sortie de ferme. Il faut également assister nos clients en matière de valorisation des baux (baux cessibles, pas de porte prohibés, remboursement des pas de porte…).

Notre compétence s’étend du conseil au contentieux, devant tous les tribunaux paritaires des baux ruraux et cours d’appel de France métropolitaine (notamment, à titre d’exemple, dans les grandes régions agricoles, Paris, Amiens, Douai, Orléans, Bourges, Rennes, Dijon, Bordeaux, Aix-en-Provence, Toulouse, Nancy, Metz…), comme dans les départements d’outre-mer (Antilles, Réunion, Guyane).

Publications
  • Article de Me Bernard Mandeville et Me Caroline Varlet Actualité jurisprudentielle du statut du fermage : l’application par le juge paritaire des réformes législatives récentes relatives à la fin du bail (résiliation et reprise (Panorama 2009 du droit agricole et agro-alimentaire)
Avocat en plein travail

Expertise avocats baux ruraux

  • Rédaction de baux ruraux (choix du modèle contractuel, rédaction personnalisée des clauses contractuelles, fixation du montant du fermage…), de prêts à usage gratuit de terres agricoles et de tous types de conventions en vue de l’exploitation de biens agricoles…
  • Rédaction de congés (congé-reprise, congé-retraite…)
  • Conseil dans les relations entre bailleur et preneur
  • Rédaction de mises en demeure de payer le fermage et recouvrement du fermage
  • Procès devant les tribunaux paritaires des baux ruraux : contestation de congé, résiliation de bail, comptes de sortie de ferme, répétition de l’indu, droit de préemption, requalification en bail rural…

Afin de compléter le droit relatif au patrimoine et à l’agriculture, nos avocats sont également compétents en contrôle des structures et en droit agroalimentaire.