Avocats en droit public agricole – Expertise en contrôle des structures

Nous avons conscience que le monde de l’agriculture, plus encore depuis la mise en œuvre de la politique agricole commune, est de plus en plus confronté à des problématiques de droit public.

Au premier plan de cet interventionnisme en matière agricole, on retrouve les règles relatives aux autorisations d’exploiter devant être sollicitées pour la mise en valeur d’une terre (contrôle des structures, cumuls, agrandissements, démembrements d’exploitations…).

Un conseil approprié de l’exploitant, de la société d’exploitation ou des investisseurs en agriculture, par un avocat en droit rural, est fondamental pour cet aspect. Le conseil et une relation de discussion / interprétation avec l’autorité administrative permet d’éviter les contentieux.

Dans le but d’optimiser les productions des terres agricoles et de promouvoir l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur des terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploitation. 

Les pénalités pour non-respect de cette législation peuvent être lourdes (sanctions administratives sous forme de pénalités financières, de suppression de primes d’activité). Le cabinet assiste ses clients pour la défense (CDOA, commission des recours, saisine du tribunal administratif, référé suspension…).

Il s’agit d’assister les opérateurs dans le cadre de leurs problématiques d’installation, de production ou de développement. La pratique de la procédure administrative est constante (suivi de procédures administratives diverses) et conduit souvent à l’exercice de recours pour excès de pouvoir ou en indemnisation.

L’État, ses autorités déconcentrées (FranceAgrimer, AUP, Directions départementales des territoires…) et les collectivités territoriales interviennent régulièrement pour exercer un pouvoir de police économique lié à la distribution et à la gestion des aides européennes et nationales à l’agriculture, pour délivrer diverses autorisations administratives (contrôle des structures agricoles…), enfin pour mettre en œuvre la politique d’aménagement foncier (anciennement dénommé remembrement).

Publications
  • Bernard MANDEVILLE Caroline VARLET – Info Agricole n° 101 – Décembre 2006 – « Contrôle des sociétés agricole : le grand flou »
  • Gazette du Palais, 24-25 juillet 2002 – p.10 à 14 – « L’agriculture confrontée aux contraintes environnementales : les contrats d’épandage des boues des stations d’épuration »
  • Entretiens d’Angers – « Le droit français des structures agricoles face à l’évolution de l’agriculture européenne »
Vidéos
Droit civil

Controle des structures agricoles : Demander une autorisation d’exploiter

Demander une autorisation d’exploiter s’impose dans les situations suivantes :

  • Si l’exploitation (installation, agrandissement, réunion d’exploitation) vous amène à exploiter une surface supérieure au seuil fixé par le Schéma Directeur Départemental des Structures (S.D.D.S) ;
  • Si votre installation, agrandissement ou réunion d’exploitation entraine la suppression d’une exploitation dont le seuil dépasse la norme légale, le démantèlement (ou démembrement) d’une exploitation engendrant la diminution de la superficie totale mise en valeur sous le seuil légal, ou la privation de l’exploitation d’un bâtiment indispensable à son fonctionnement;
  • Si vous n’avez pas de capacité professionnelle : BEPA, expérience professionnelle (5 ans sur une exploitation de surface suffisante, réduit à 1 an pour les titulaires du B.A.A) ; ou si vous êtes pluriactif et que vos revenus extragricoles annuels dépassent un certain montant ;
  • Si la surface à exploiter est située à au moins 5 km (différent selon les départements) du siège d’exploitation ;
    Il faut noter que chaque département peut imposer des règles spécifiques vis-à-vis de l’exploitation agricole (âge, départ d’un associé de la société exploitante, avis déterminant du propriétaire, agriculture biologique…).

Expertise avocats contrôle des structures / droit public agricole

  • Conseil et contentieux à l’occasion de la mise en œuvre des règles relatives au contrôle des structures agricoles (autorisations d’exploiter, démembrement d’exploitations, déclarations d’exploiter, sanctions administratives après refus d’autorisation d’exploiter), référé suspension, recours pour excès de pouvoir, recours gracieux
  • Conseil s’agissant du régime différencié de la déclaration d’exploiter pour les biens de famille
  • Gestion des primes (recours devant les autorités administratives compétentes, FranceAgriMer, tribunal administratif)
  • Opérations de remembrement et d’aménagement foncier (conseil et assistance, recours, défense à recours)
  • Demande de défrichement
  • Défense face aux sanctions administratives et pénales en matière de défrichement et de coupes illicites et/ou abusives

Droit agricole : L’autorisation d’exploiter

L’autorisation d’exploiter est une autorisation administrative indispensable, donnée par le Préfet, pour l’exploitation d’une terre qui se libère. Elle concerne les personnes (physique ou morale) ayant pour intention de s’installer, d’agrandir ou de réduire une exploitation, ou encore de réunir plusieurs exploitations agricoles.

Processus de demande d’exploitation en droit agricole

L’autorisation d’exploiter doit être demandée avant la réalisation des baux ruraux ou la conclusion du contrat d’acquisition de tout ou partie d’une exploitation agricole. S’il y a promesse d’achat ou promesse de bail, l’autorisation doit être demandée en parallèle.

En ce qui concerne la procédure à suivre, il suffit de se rendre auprès de la DDT du département où se trouve l’exploitation. Pour plus de renseignements, contactez nos avocats en contrôle des structures agricoles, spécialisés en droit public agricole qui vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches juridiques.