Avocats spécialisés en contentieux SAFER

Les SAFER sont des opérateurs fonciers ruraux dont les pouvoirs ont été progressivement élargis depuis leur création par une loi d’orientation agricole du 5 août 1960. Elles ont pour mission prioritaire de favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières, afin de leur conférer une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional (L. 141-1 du Code rural).

Elles exercent une activité économique (CJCE, 20 mars 1985, aff. 41/83, Italie c/ Commission ; CJCE, 11 juillet 2006, aff. C-205/03 P, FENIN). Bien que cette offre de biens et de services sur un marché ne soit pas censée poursuivre un but lucratif, elle entre en concurrence avec d’autres opérateurs qui poursuivent, eux, un but lucratif, ce qui suffit à caractériser une activité économique.

Pour satisfaire ces missions, les SAFER disposent de nombreux moyens d’action, lesquels ont été très largement étendus et renforcés jusqu’à aujourd’hui.

Leur intervention génère un contentieux important, dont la prise en charge est l’une des spécialités phares du cabinet. En effet, les opérations de préemption et de rétrocession doivent répondre à des conditions de forme et de fond, et il convient de s’assurer de leur respect pour la défense des intérêts de nos clients. Il s’agit d’obtenir la garantie de leurs droits individuels, face à des mécanismes souvent en contradiction avec certains grands principes à valeur constitutionnelle (liberté d’entreprendre, droit de propriété, liberté de s’associer…).

Le cabinet analyse avec précision les actes issus des différentes SAFER (décisions de préemption, de rétrocession, avis du commissaire de gouvernement). Il conseille ses clients afin de leur permettre de réaliser les opérations projetées, dans un cadre de liberté les exonérant, dans le respect de la loi, des contraintes imposées par les SAFER.

Jurisprudences d'intérêt
Publications

LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS ET LES SAFER

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Formulaire de procédure et code civil

Qu’est-ce qu’une SAFER ?

Une SAFER existe principalement au niveau de la région. C’est une société anonyme à but non lucratif poursuivant des missions d’intérêt général et soumise au contrôle de l’État. Dans la majorité des cas, les organisations professionnelles agricoles sont les principaux actionnaires des SAFER.

Les SAFER ont vu le jour avec la mise en application des lois d’orientation agricole de 1960 et de 1962. Celle de 1960 donne une définition assez précise des SAFER : « des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées en vue d’acquérir des terres ou des exploitations mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. »
Au niveau national, leur groupement forme la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) et le bureau d’études national Terres d’Europe-Scafr.

Quelles sont les principales missions des SAFER ?

À leurs débuts, les SAFER avaient pour mission principale d’encadrer les achats de terres agricoles par les non-agriculteurs, cela dans le but de prévenir une hausse importante des prix du sol. À partir des années 90, le champ de compétence des SAFER a été étendu. En effet, depuis cette période, elles peuvent mener une activité foncière au bénéfice de l’agriculture, de l’aménagement du territoire, et de l’environnement.

De nos jours, les missions des SAFER peuvent être synthétisées en 3 principaux points :

  • Apporter du dynamisme dans l’agriculture tout en augmentant les espaces forestiers et en aidant les jeunes à se lancer dans l’agriculture ;
  • Optimiser la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles ;
  • Accompagner et appuyer le développement de l’économie locale.

Pour mener à bien leurs missions, les SAFER disposent de plusieurs outils juridiques tels que le droit de préemption (qui peut être exercé avec révision du prix) ou le pouvoir de rétrocéder (c’est à dire à attribuer) des biens agricoles à des candidats dont les qualités sont examinées par un Comité Technique.

Expertise avocats conseil / contentieux des SAFER

  • Conseil en amont des opérations projetées (vérification du champ d’application du droit de préemption, articulation d’opérations dans un cadre de liberté).
  • Contentieux / contestation décisions de préemption et de rétrocession SAFER (vices de forme, défaut de motivation, défaut de consultation des commissaires du gouvernement, non-respect de la procédure et des délais de préemption, fausse motivation, détournement de pouvoir, illégalité de la préemption au regard des objectifs poursuivis ou du champ d’application du droit de préemption).
  • Contentieux en matière de préemption avec révision de prix (contestation du prix proposé, saisine du tribunal de grande instance, expertise, garantie des droits individuels face à la SAFER, saisine de la CADA.
  • Requalification des opérations dérogatoires SAFER (baux SAFER, conventions de mises à disposition…).
  • Analyse et conseil dans le cadre des cahiers des charges imposés par la SAFER.
  • Déclarations SAFER / notifications avec exemptions.