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10 juin 2021
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Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 – le Conseil constitutionnel

Par une décision n° 2021-915/916 QPC en date du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article L322.2 du Code de l’expropriation à la Constitution, en ce qu’il ne porte pas atteinte à l’exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété pourvu qu’il bénéficie d’une juste et préalable indemnité.

La cour de cassation avait en effet considéré comme sérieuse la question de savoir si la date de référence prenant en compte l’usage effectif du bien exproprié à une date souvent très ancienne par rapport à la date à laquelle est déterminé le montant de l’indemnité d’expropriation, ne permettait pas aux autorités expropriantes d’acquérir un bien pour un prix moindre tout en le revendant à un montant bien supérieur bénéficiant ainsi d’une importante plus-value.

Dans sa décision, le juge constitutionnel rappelle que la poursuite d’un objectif d’intérêt général justifie la fixation d’une date de référence du bien exproprié très en amont de la date d’évaluation d’indemnité du bien et donc la plus-value générée pour l’expropriant par ce phénomène.

Même si le juge constitutionnel admet que l’on puisse prendre en compte des changements de valeur subis par le bien exproprié et notamment la prise en compte de l’évolution du marché immobilier, cette décision reste très défavorable aux expropriés, notamment propriétaires de terres agricoles que la loi protège, mais dont le conseil constitutionnel admet qu’elles puissent être expropriées à moindre prix dès lors qu’en les évaluant en tenant compte de leur classification au document d’urbanisme en zone agricole (ce que permet la date de référence), leur valorisation ne tiendra pas compte de leur situation privilégiée, notion que la cour de cassation a depuis longtemps admis pour justifier que les terres agricoles soient expropriées à leur réelle valeur vénale, c’est-à-dire celle d’un terrain à aménager, valeur intermédiaire entre la valeur de la terre à agricole et du terrain à bâtir.

Ce faisant la loi fait supporter par ce biais aux propriétaires une partie du coût d’aménagement de ces zones.