Avocats expropriation – Spécialistes du droit immobilier

Les procédures d’expropriation se déroulent en phases successives dans le temps, depuis la déclaration d’utilité publique (précédée d’une enquête publique réalisée sous la direction d’un commissaire enquêteur), jusqu’à l’ordonnance d’expropriation.

L’assistance de nos avocats, tout au long de la procédure d’expropriation, s’avère essentielle pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité. Me Claudine COUTADEUR, qui intervient en matière de droit de l’expropriation depuis 1987 (d’abord au ministère de l’Équipement, ensuite comme responsable du service foncier / urbanisme de la ville de Levallois-Perret, en qualité d’avocat depuis 1991) conseille nos clients dans les démarches juridiques et judiciaires à entreprendre pour préserver leurs droits de propriété, pour améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation éventuelle, enfin pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété, ou encore les préjudices subis par les exploitants agricoles.

Entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, la complexité de la procédure administrative est telle qu’elle exige le concours d’un avocat spécialisé.

Nous assurons le suivi d’enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaires en se faisant communiquer le dossier d’enquête et en préparant les observations à formuler auprès du commissaire enquêteur que nous rencontrons le cas échéant et ce quel que soit le projet envisagé (opération d’aménagement, périmètre de captage, servitudes d’utilité publique, réalisation de grands ouvrages…).

Lorsque la déclaration d’utilité publique (DUP) ou l’arrêté de cessibilité est prononcé, nous engageons les recours gracieux et/ou contentieux à leur encontre : référé suspension, recours pour excès de pouvoir. Après (ou selon les cas avant) le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le cabinet assiste ses clients dans la négociation des indemnités diverses auxquelles peuvent prétendre les expropriés, préalablement à la saisine du juge de l’expropriation.

Au stade de la fixation des indemnités, l’expérience de Me Claudine COUTADEUR est essentielle pour faire valoir la situation d’urbanisme éventuellement privilégiée des terres concernées, pour quantifier la demande le plus précisément possible et enfin pour obtenir les références nécessaires au succès de l’affaire.

En cas de désaccord sur le montant de ces indemnités, nous poursuivons pour le compte de nos clients la procédure de fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation et le cas échéant devant la Cour d’appel : préparation de la requête, compilation des références et termes de comparaison, fixation des demandes (indemnités principales, accessoires, indemnités d’éviction, allongement de parcours, indemnités pour bail à long terme, de perte de valeur résiduelle,…).

Nous assurons après la fixation d’indemnités l’exécution des décisions rendues (procédures de fixation d’intérêts de retard, référé libération des lieux, exécution forcée), ainsi que les procédures de rétrocession et de dommages de travaux publics.

Nous traitons les dossiers relatifs au droit d’expropriation sur tout le territoire national.

Robe de maître

Missions en procédures d’expropriation traitées par notre cabinet en Île-de-France

Notre cabinet, implanté à Paris (Ile de France) traite les dossiers relatifs au droit d’expropriation sur tout le territoire national ; il a une expertise reconnue dans plusieurs villes de France, notamment Paris

  • Suivi d’enquête d’utilité publique et parcellaire, communication du dossier, notes au commissaire enquêteur
  • Engagement de recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la déclaration d’utilité publique, de l’arrêté de cessibilité  (référé suspension, recours pour excès de pouvoir).
  • Assistance et conseil dans le cadre de la phase administrative de l’expropriation.
  • Assistance à la négociation.
  • Saisine du juge de l’expropriation ; préparation de la requête, compilation des références et termes de comparaison ; fixation des demandes (indemnités principales, accessoires, indemnités d’éviction, allongement de parcours, indemnités pour bail à long terme, de perte de valeur résiduelle,…).
  • Procédures de quasi-expropriation (périmètres de captage d’eau potable, servitudes, déclassement de parcelles…).
  • Contentieux d’exécution de la décision du juge de l’expropriation (procédures de fixation d’intérêts de retard, référé libération des lieux).