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23 mars 2018Droit des sociétés : le bénéficiaire effectif par Maitre de MASCUREAU
Le bénéficiaire effectif
La directive 2015/849/UE du Parlement et Conseil européen du 20 mai 2015 codifiée aux articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du Code monétaire et financier a mise en place une nouvelle obligation à la charge des sociétés afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il s’agit d’une obligation de déclaration dite du « Bénéficiaire effectif » d’une société non cotée immatriculée en France, et ce quelle que soit sa forme (commerciale, civile).
La déclaration du bénéficiaire effectif doit être réalisée par le représentant légal de la société par le dépôt au greffe du Tribunal de commerce d’un document, qui se présente sous la forme d’une fiche de renseignements prévue à cet effet.
Le bénéficiaire effectif à déclarer est nécessairement la ou les personnes physiques :
- Qui détiennent directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante,
- Qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.
A défaut de personne ne remplissant pas ces critères, le bénéficiaire effectif sera la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement la position de représentant légal de la société déclarante.
La société déclarante devra donc communiquer les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé du bénéficiaire effectif.
Toutes les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S avant le 1er aout 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs.
Pour les sociétés créées après le 1er août 2017, la déclaration doit intervenir au moment de la création de la société.
Afin de renforcer le dispositif plusieurs sanctions sont prévues dans les cas où la société n’aurait pas déclaré de bénéficiaire effectif ou aurait déclaré des informations erronées.
En effet, aux termes de l’article Article L561-49 du Code monétaire et financier :
- Les personnes physiques encourent jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende ainsi que des peines d’interdiction et de privation partielle des droits civils et civiques,
- Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent notamment jusqu’à 37.500 euros d’amende ainsi que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou encore la fermeture définitive.