Avocats en droit des affaires, droit des sociétés

Expertise en contentieux commercial

  • Contentieux de la fin de la relation contractuelle (précontentieux de la rupture, résiliation, indemnités, requalification)
  • Rassemblement des pièces et assistance à l’entreprise. Consultation sur le processus contentieux envisagé, définition d’une stratégie judiciaire
  • Engagement de diligences précontentieuses (mises en demeure, échanges de lettres au sujet de la créance, négociation éventuelle)
  • Définition avec le client de la stratégie la plus adaptée face à un impératif de recouvrement de créances (saisie conservatoire initiale, assignation en référé, mesure de saisie attribution)
  • Saisine du Tribunal compétent, exécution forcée de la décision judiciaire. Recours à l’expertise en cas de litige technique. Utilisation des conditions générales de ventes (clause attributive de juridiction, délais de réclamation au sujet des vices du produit, pénalités contractuelles, taux d’intérêts contractuels, clause de réserve de propriété)
  • Assistance des entreprises en défense face à une action judiciaire (demandes de délais, contestations sur la conformité du produit, contestation du bien fondé de la créance)
  • Recherche d’une résolution amiable plus rapide du litige (transaction, conciliation, échanges confidentiels…)
  • Procédures collectives (régime spécifique applicable aux entreprises agricoles, règlement amiable agricole), déclarations de créances, revendications, actions en comblement de passif, déclaration de cessation des paiements

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Expertise en matière de concurrence déloyale

  • Assistance des entreprises à la mise en place de modèles contractuels de prévention de la concurrence déloyale (clauses de non concurrence, d’exclusivité, de non démarchage ou de non rétablissement, clauses pénales…)
  • Conseil précontentieux et élaboration d’une stratégie relative à la concurrence déloyale (constatations préalables à tout procès, procès-verbal de constat d’huissier, autorisation par le juge des requêtes…) ; assistance de l’entreprise dans la recherche des preuves, analyse, compilation ; référé rétractation
  • Aide au chiffrage du préjudice financier subi (perte de chiffre d’affaires, perte de clients…), par la production de documents comptables et financiers. Conseil sur la méthode de détermination du préjudice
  • Défense de l’entreprise dans le cadre de l’action en concurrence déloyale (action en référé afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, mesures judiciaires de prévention, action en dommages et intérêts)
  • Actions judiciaires relatives à la condamnation pour des faits de dénigrement, débauchage de salariés, parasitisme, violation de clauses de non concurrence, non rétablissement

Expertises en droit des sociétés commerciales et agents commerciaux

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Expertise en matière de sociétés coopératives et interprofession

  • Conseil / rédaction des actes et contentieux à l’occasion de l’adhésion d’un associé à une coopérative, au cours de la vie sociale, ou à l’occasion de son retrait ou de son exclusion
  • La rédaction de tous les actes sociaux de la coopérative : statuts, assemblées générales, contrats, engagements…
  • Conseil dans le cadre de la constitution d’interprofessions, leur reconnaissance par les pouvoirs publics, négociation, rédaction, extension des accords, réglementation CVRO
    Actions en justice, défense des appellations d’origine
  • Conseil dans le cadre de la contractualisation, vente de produits agricoles, rédaction des contrats, règlement des litiges
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