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FOCUS SUR LE REGIME FISCAL DE LA SCM DE PROFESSIONNELS DE SANTE

La société civile de moyens (SCM) est un outil juridique fréquemment utilisé pour les professions de santé (médecin, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, …) exerçant à titre libéral, et qui souhaitent mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession (matériel, personnel, locaux professionnels,…).

Les associés de la SCM vont verser à la société une redevance, qui correspondra à la quote-part du coût des services dont ils profitent.

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, les associés de la SCM profitent de l’économie résultant de la mise en commun de moyens.

Néanmoins, l’objet de la SCM a un caractère restrictif dès lors que les moyens mis en commun doivent être utiles à l’exercice de l’activité de ses membres associés et ces moyens doivent être réservés aux seuls membres de la SCM.

Le respect de ce statut par les professionnels de santé est essentiel pour bénéficier d’un régime fiscal attrayant.

Sur le régime d’imposition de la SCM

Les SCM qui exercent leur activité sans sortir de leur objet social, à savoir la mise à disposition de leurs membres des moyens nécessaires à leur profession, n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, les SCM qui mettent des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, sortent de leur objet social et se voient assujetties à l’impôt sur les sociétés (CAA Paris, 18 juill. 1996, n° 95PA02765 concernant la mise à disposition des moyens d’une SCM à des collaborateurs temporaires qui ne possèdaient pas la qualité d’associés ; CE, 17 mai 1991, n° 74374 concernant la mise à disposition des moyens d’une SCM à des praticiens chargés de remplacer les associés).

Cela étant, si le nombre d’opérations sortant de l’objet social n’excède pas 10% des recettes totales de la SCM, ces opérations sont alors considérées comme accessoires et la société demeure assujettie à l’impôt sur le revenu.

Sur l’exonération de TVA appliquée aux prestations de service rendues par la SCM

De même, les redevances versées à la SCM en contrepartie des services reçus par ses associés ne sont pas soumises à TVA, sous réserve du respect de trois conditions :

1. Les services doivent être rendus aux associés de la SCM : Pour autant, l’exonération est maintenue lorsque la SCM rend des services à des tiers, à condition qu’ils soumettent ces prestations à la TVA dans les conditions de droit commun.

Toutefois, les recettes que procure à la SCM la fourniture d’un service doivent être soumises en totalité à la TVA si les rémunérations perçues auprès de tiers atteignent ou dépassent 50 % du montant de ces recettes.

2. Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA.

Ainsi, les services qui ne sont pas directement nécessaires à l’exercice des activités des adhérents du groupement ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

3. Les sommes demandées aux associés de la SCM doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes et ne pas présenter un caractère forfaitaire.

L’administration admet enfin qu’une SCM, dont le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la TVA par rapport aux recettes totales est inférieur à 20 %, puisse bénéficier de l’exonération de la TVA (sous réserve que les autres conditions soient respectées).

Il convient donc d’être très vigilant lors de la constitution de la SCM, et durant sa vie sociale, et respecter ces règles pour éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale ; sont par exemple à proscrire, dans les limites ci-dessus exposées, les sous-location d’une partie des locaux de la SCM à un tiers à la société, ou encore la mise à disposition des moyens de la SCM à un future associé, avant son intégration, ou à un ancien associé, après sa sortie.