Jusqu’où ira le droit de préemption des SAFER ?
28 mars 2017
Notre cabinet à la JURISCUP 2017
30 octobre 2017

Commission ouverte du 17/10/2017

COMMISSION OUVERTE DU 17/10/2017
Actualités jurisprudentielles et législatives des sociétés agricoles

INTRODUCTION :

Deux spécificités à prendre en compte dans le cadre d’investissements agricoles :

  • la problématique SAFER (I) ; et
  • la problématique contrôle des structures (II)

I/         PROBLEMATIQUE SAFER ET OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

CESSION DE PARTS SOCIALES

Décision du Conseil constitutionnel n°2017-748 du 17 mars 2017 sur les dispositions relatives à la cession partielle de parts sociales ou actions

Les dispositions permettant à la SAFER de préempter à l’occasion de cessions partielles de parts sociales ou actions ont été déclarées contraires à la Constitution dans la mesure où elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

 L’article 3 de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles complétait le sixième alinéa de l’article L. 143-1 du Code rural comme suit :

« Elles [les SAFER] peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »

 Extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2017 :

« En ce qui concerne l’article 3 :

  1. Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vise à permettre l’installation des agriculteurs ou le maintien et la consolidation des exploitations agricoles, en rétrocédant aux intéressés, à l’issue d’un certain délai, les parts ou actions préemptées. Les dispositions de l’article 3 de la loi déférée ont pour objet d’éviter que l’accomplissement, par ces sociétés, de leurs missions d’intérêt général et l’exercice de leur droit de préemption puissent être tenus en échec par la cession, non pas de la totalité, mais de seulement une partie des parts ou actions d’une société détentrice de biens ou droits immobiliers agricoles.
  1. Toutefois, le droit de préemption prévu par ces dispositions peut s’exercer dès lors que les parts ou actions cédées sont susceptibles de conférer la majorité ou une minorité de blocage à leur acquéreur. L’exercice de ce droit ne garantit donc pas à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers.

La rétrocession des parts ou actions ainsi préemptées n’est donc pas nécessairement de nature à permettre l’installation d’un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d’exploitation agricole.

  1. En outre, la durée de détention, par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, des parts ou actions préemptées est susceptible d’affecter la valorisation de la société. Or, si les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont tenues de rétrocéder les biens préemptés, aucune garantie légale ne fait obstacle à ce qu’elles conservent ceux-ci au-delà du délai légal.
  2. Enfin, la seule réserve à l’exercice de ce droit de préemption est le droit de préférence reconnu aux seuls associés d’un groupement foncier agricole, en place depuis plus de dix ans.
  3. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l’article 1er. »

´ En l’état actuel, la législation reste donc inchangée (absence de préemption sur les cessions partielles de parts sociales). Quid des cessions quasi-totales ? Quid des cessions portant sur la totalité dans un espace de temps réduit (quelques mois) ?

APPORT EN SOCIETE

Nouvelle disposition insérée par la loi du 20 mars 2017 à l’article L143-5 alinéa 2

Possibilité de réaliser l’apport en société sous condition suspensive de non préemption de la SAFER, mais obligation de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins 5 ans.

« S’il s’agit d’un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport.

Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport.

En cas de méconnaissance de l’engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l’annulation de l’apport au président du tribunal de grande instance. »

´ A noter, cet article ne paraît pas modifier l’ordonnancement actuel relatif aux GFA dits familiaux (qui résulte de l’article L322-8 du Code rural) :

« Le capital social est constitué par des apports en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts tenu par le groupement.

 L’apport d’un bien grevé d’usufruit doit être fait simultanément par le nu-propriétaire et par l’usufruitier. S’il s’agit d’un bien indivis, l’apport doit être fait simultanément par tous les indivisaires.

Le droit de préemption institué par l’article L. 143-1 ne s’applique pas aux apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un propriétaire exploitant lesdits biens ».

En effet, l’article L 143-5 alinéa 2 CRPM n’est applicable qu’aux opérations soumises à préemption de la SAFER puisqu’il est indiqué « S’il s’agit d’un apport en société et que la condition suspensive [de non préemption] est satisfaite … ».

Or les GFA familiaux, comme il ressort du texte ci-dessus, ne sont pas soumis à préemption lors d’apports.

VENTE EN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

Civ. 3ème, 15 décembre 2016, n° 15-27.518 :

Droit de préemption de la SAFER sur la cession de droits démembrés.

Si, les ventes démembrées, portant sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, réalisées sous l’empire de la législation antérieure à la loi d’avenir du 13 octobre 2014, échappent au droit de préemption de la Safer, il en va tout autrement lorsque l’acquéreur se trouve propriétaire des deux droits réels en un même instant.

Aussi, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour juger que la vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural était soumise au droit de préemption de la Safer, retient qu’elle a porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d’un bien rural, et que l’acte de vente faisait apparaître la volonté des parties de transférer la pleine propriété à l’acquéreur.

Tel est l’enseignement de l’arrêt du 15 décembre 2016, publié au Bulletin civil. Brièvement résumé ce litige se présentait dans les conditions suivantes : trois membres d’une même famille avaient vendu par acte du 10 janvier 2013 à une société d’exploitation agricole, pour le premier l’usufruit et pour les seconds la nue-propriété d’un bien rural leur appartenant.

Auparavant, le notaire des vendeurs avait, le 20 novembre 2012, dans les conditions de l’article R 143-9-5, déclaré à la Safer le projet d’aliénation, qui avait répondu, le 14 janvier 2013, vouloir exercer son droit de préemption.

C’est dans ces conditions que les vendeurs ont assigné la Safer en nullité de son droit de préemption, laquelle a, reconventionnellement, sollicité la nullité de la vente. L’opération pouvait-elle échapper au droit de préemption de la Safer ? La fraude était-elle établie ?

Pour accueillir la demande de la Safer, la Cour de cassation, approuvant la cour d’appel, a relevé que « la vente litigieuse n’avait pas constitué une cession isolée de la nue-propriété ou d’usufruit, mais avait porté sur ces deux droits, cédés, sur le même immeuble, simultanément par leurs titulaires respectifs à un même acquéreur, dans le but de permettre la reconstitution entre ses mains de la pleine propriété d’un bien rural », ajoutant que  « l’acte de vente, qui énonçait, au titre des quotités acquises, que la société d’exploitation acquérait la pleine propriété, faisait apparaître la volonté des parties de les transférer ».

Aussi cette vente était-elle soumise au droit de préemption de la Safer, sans même qu’il soit besoin de caractériser la fraude au droit de préemption.

L’arrêt du 15 décembre 2016 paraît bien rappeler la position adoptée par la Cour de cassation, à l’occasion du droit de préemption du preneur place, dont les conditions d’exercice sont, par analogie, appliquées aux Safer :  la troisième chambre civile avait considéré que la cession concomitante des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire dans un même acte ne permettait pas d’échapper au droit de préemption du preneur car l’acquéreur se trouvait propriétaire des deux droits réels en un même instant retenant cependant l’existence de la fraude caractérisée « lorsque l’opération a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur.

La récente modification apportée par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 à l’article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime rend cette décision plus ou moins obsolète.

Désormais les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux, non seulement de l’usufruit, mais aussi de la nue-propriété des biens considérés « lorsqu’elles sont en mesure d’acquérir concomitamment l’usufruit ».

En revanche la cession de la nue-propriété d’un bien de manière isolée, sans faire référence à la cession de l’usufruit dans les deux ans, n’ouvre pas droit à la préemption de la SAFER.

Lutte contre la fraude au droit de préemption de la SAFER contre les faux démembrements.

 Civ. 3ème, 24 mai 2017, n°16-11.530 :

Ayant relevé que la vente litigieuse n’avait pas constitué une cession isolée de nue-propriété ou d’usufruit, mais avait porté sur ces deux droits cédés simultanément sur le même immeuble par son unique propriétaire à deux personnes ayant une communauté d’intérêt, dans le but d’échapper au droit de préemption de la SAFER, la cour d’appel en a exactement déduit que cette vente, qui portait sur la pleine propriété du bien, aurait dû être notifiée à la SAFER et devait être annulée.

Ayant relevé qu’il ressortait des termes de l’acte de vente que l’absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l’annulation de la vente pour fraude, était volontaire dans le but d’échapper au droit de préemption et exactement retenu qu’en sa qualité d’officier public, le notaire était tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité des actes reçus, la cour d’appel a pu en déduire que la responsabilité de celui-ci était engagée.

OBLIGATION DE RETROCESSION A UNE SOCIETE DEDIEE

La loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a inséré un nouvel article L143-15-1

Obliger les sociétés d’exploitation à isoler l’actif immobilier au sein de sociétés dédiées (sociétés foncières) : certaines personnes morales vont devoir rétrocéder, pour certaines opérations, certains biens à d’autres personnes morales, sous peine de sanctions.

Nouvel article L143-15-1 CRPM

« I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d’apport au sein d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

Cette obligation s’applique uniquement lorsque, à la suite de l’acquisition ou de l’apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1.

Le même premier alinéa ne s’applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, un groupement agricole d’exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s’applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016. »

En réalité, cette disposition ne paraît viser que les acquisitions ou apports par / à une SCEA (et sociétés commerciales). Encore faut-il que la SCEA ne soit pas fermière en place et que le seuil de surface soit dépassé. Le champ d’application est donc extrêmement réduit.

En outre la rédaction même des deux alinéas ci-dessus comporte des contradictions. En effet les biens sur lesquels une SCEA fermière depuis plus de trois ans (même après 2016) ne sont pas des biens préemptables, et pourraient donc être exclus du périmètre d’application fixé par l’alinéa 1, alors qu’ils rentreraient dans le périmètre de l’alinéa 2.

En outre, la conséquence pour la SCEA est tellement compliquée, qu’il s’agit en pratique d’une quasi interdiction d’opérer de la sorte pour les praticiens. Nous arrivons à une disposition quasi inapplicable en fait.

INFORMATION DU NOTAIRE

Civ. 3ème, 16 mars 2017, n°15-22.397

Safer – notification incomplète- préemption – hors délai (non) :

Rappelant qu’il résulte des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime qu’une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu’il lui adresse, les éléments la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d’exercice ne court que du jour d’une notification complète et exacte, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant déclaré nulle, pour avoir été exercée hors délai, la décision de préemption de la SAFER.

Les juges d’appel avaient considéré que la préemption était nulle pour avoir été exercée hors délai, au motif que, par lettre complémentaire du 6 août 2010, le notaire avait informé celle-ci de l’évolution de la situation locative et de la renonciation au droit de préemption du preneur, et que la première notification n’était pas erronée, si bien que la SAFER aurait pu, en tout état de cause, exercer son droit de préemption sous réserve d’absence de préemption de la part du preneur.

La Cour d’appel avait donc retenu comme point de départ du délai la première notification, et non pas la seconde.

Selon la Cour de cassation, il résultait des propres constatations de la Cour d’appel que le notaire n’avait procédé à une notification régulière du projet de vente que le 9 septembre 2010, soit moins de deux mois avant la décision de préemption, si bien qu’elle ne pouvait en prononcer la nullité pour avoir été notifiée hors délai.

L’enseignement est le suivant : le délai court à compter de la deuxième notification qualifiée de complémentaire.

Enseignement complémentaire : il appartient au praticien d’apprécier le caractère fondé des demandes de renseignements complémentaires de la SAFER, au regard des dispositions de la loi.

DIVERS

Nouvelles dispositions intégrée par la loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles :

Suppression du plafond de participation des SAFER au capital des GFR (Groupements Fonciers Ruraux) : La participation des SAFER peut désormais dépasser 30% de la valeur des biens à usage agricole du groupement à suppression du 2ème alinéa de l’article L322-22 du CRPM qui fixait ce plafond.

 ´ On ne voit pas très bien la relation avec « l’accaparement des terres ».

Suppression des restrictions relatives à la participation de la SAFER au capital et à la vie du GFA :

Nouvel article L322-2 CRPM : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d’un groupement foncier agricole. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d’être prorogé dans les cas et dans les conditions prévues aux articles L. 142-4 et L. 142-5. »

Ancien article L322-2 CRPM : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d’un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d’administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d’être prorogé dans les cas et dans les conditions prévues aux articles L. 142-4 et L. 142-5. »

Nouvelles dispositions de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain :

Extension du droit de préemption de la SAFER IDF aux cessions de parcelles boisées :

En principe, les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sont exclues du droit de préemption de la SAFER.

L’article L143-4 alinéa 6 du Code rural dispose cependant que la SAFER peut préempter les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre dans les cas suivants :

  • Si les parcelles sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole ;
  • S’il s’agit de semis ou de plantations sur des parcelles de faible étendue ;
  • Si les parcelles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une autorisation de défrichement ;
  • Si les parcelles sont situées dans un périmètre d’aménagement foncier en zone forestière.

Nouvel article L143-2-1 CRPM : « A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

La préemption prévue au premier alinéa du présent article s’applique également aux aliénations à titre gratuit, dans les conditions définies à l’article L. 143-16 du présent code.

A l’issue de cette période de trois ans, le Gouvernement adresse un rapport d’évaluation au Parlement. »

Encore un nouveau droit pour les SAFER !

Droit de préemption de la SAFER et vente revêtant un caractère personnel

Civ. 3ème, 6 octobre 2016, n°14-29217 :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2014), que, par acte du 22 octobre 2008, Mmes X… ont vendu à M. Y… un terrain de 37 ares 90 centiares ; que le compromis de vente réservait aux venderesses la jouissance d’une parcelle de dix ares à déterminer avec l’acquéreur, avec pour contrepartie l’entretien par elles de l’ensemble du bien pendant cinq ans ; que, par acte du 22 décembre 2008, la SAFER de l’Île-de-France a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 23 juin 2009, Mmes X… ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la préemption ;

Attendu que la SAFER fait grief à l’arrêt de déclarer nulle sa décision de préemption :

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les venderesses s’étaient réservé, pour la pratique du jardinage, la jouissance d’une parcelle de mille mètres carrés à déterminer avec l’acquéreur et qu’en contrepartie de cet usage, elles procéderaient à l’entretien du terrain entier, de sorte que le choix de la personne de l’acquéreur, confirmé par le montant modique du prix convenu, était essentiel à la bonne exécution de la convention, la cour d’appel a souverainement retenu que la vente revêtait un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER et en a exactement déduit que la déclaration de préemption était nulle ;

Attendu, d’autre part, que, la SAFER n’ayant pas soutenu devant les juges du fond qu’aucune prestation particulière n’avait été mise à la charge de l’acquéreur, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. »

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 II/        PROBLEMATIQUE CONTROLE DES STRUCTURES ET OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

Décision du Conseil d’état n°392875 et 393694 du 31 mars 2017

« Ces dispositions [articles L 331-1-1 et R 331-1 du Code rural] qui se bornent à préciser à quelles conditions l’associé d’une société à objet agricole peut être regardé comme mettant en valeur les unités de production de la société, n’ont ni pour objet ni pour effet de soumettre au contrôle des structures une simple prise de participation financière dans une exploitation ».

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III/      ACTUALITES SOCIETES AGRICOLES

EIRL

Nouvelles dispositions loi Sapin II : simplification des formalités liées au passage du régime de l’entrepreneur individuel à celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à applicables depuis le 11 décembre dernier.

  • La valeur déclarée des biens affectés au patrimoine professionnel est la valeur vénale ou à défaut, la valeur d’utilité des biens, ce qui signifie que l’entrepreneur peut déclarer :
  • Soit la valeur nette comptable figurant dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté (si comptabilité commerciale) ;
  • Soit la valeur d’origine de ces biens, telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués
  • Suppression de l’obligation de l’évaluation des affectations d’actifs d’une valeur supérieur à 30.000 euros.
  • Suppression de la possibilité pour l’EIRL de rendre opposable la déclaration d’affectation professionnelle aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt (avant, il était possible de rendre opposable aux créanciers dont les droits étaient nés antérieurement au dépôt la déclaration d’affectation, par RAR dans un délai d’un mois).

Exploitation

Civ 3ème, 11 mai 2017, n°15-23340 :

Le fait que l’un des copreneurs ne soit pas associé à la mise à disposition d’une société des biens loués prive ces derniers de la faculté de céder ultérieurement le bail, peu important la circonstance que le bailleur ait eu connaissance de cette situation lors du renouvellement du bail.

´ Toute la question est de savoir si cet arrêt vise également la situation des associés dits non exploitants ? Une appréciation concrète est réalisée par les juridictions.

Problématique des comptes courants d’associés exploitants

Com., 11 janvier 2017, n°15-14064 :

Céder ses parts sociales n’emporte pas de plein droit cession de son compte courant d’associé

Au visa de l’article 1134 ancien CC, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « la cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant ».

Même si la cession des comptes-courants d’associés avait fait partie des négociations, et avait été prise en compte dans la détermination du prix de cession des parts de la société des associés sortants, il n’y avait pas d’accord constatant la cession des comptes courants.

Justification : il faut distinguer la qualité de créancier social de la qualité d’associé.

Retrait associé GFA

Civ. 1ère, 1er mars 2017, n°15-20817 :

Possibilité pour un associé de solliciter en justice son retrait d’un GFA, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.

« Mais attendu que, si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte ; qu’un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef. »

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Bernard Mandeville

Avocat Associé

Pauline Lebas

Avocat à la Cour