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4 mars 2021
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Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?

Benoît Sevillia
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci,Benoit Sevillia, avocat associé au sein de Drouot Avocats, explique les changements engendrés par la création des nouvelles Dreets en lieu etplace des Direccte. Une transformation qui n’affectera pas lesemployeurs.
Par décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, le gouvernement a entériné la créationdes directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités(Dreets) venant remplacer à compter du 1er avril 2021 les directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi(Direccte) dont elles reprennent l’intégralité des missions, ainsi que les directionsrégionales de la cohésion sociale (DCS).
Cette nouvelle entité a été dénommée spécifiquement directionrégionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et dessolidarités (Drieets) en Ile de France, où elle dispose d’un siège à Paris et dans chacundes départements de la petite couronne.
En outre-mer, elles ont été baptiséesdirections de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets).Autre changement à signaler : les unités territoriales des Direccte sont désormaisintégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) pour former lesdirections départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)compétentes, notamment, en matière d’insertion sociale et professionnelle.
  • Prérogatives en matière de travail et d’emploi
Les Dreets se voient confier au sein d’un pôle spécialisé « politique du travail » le contrôledes actions d’inspection en matière de législation du travail. Les services d’inspectiondu travail sont désormais placés sous sa responsabilité.
Également auparavant pilotée par les Direccte, la politique de l’emploi sera placée sousleur responsabilité, les Dreets étant notamment chargées de contrôler l’application desdispositions du code du travail dans le cadre des licenciements économiques avec plande sauvegarde de l’emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collective, ou encoreen s’assurant du développement de l’apprentissage et en supervisant les acteurs de laformation professionnelle.
Depuis le 1er avril 2021, les Dreets ont par exemple pris le relais des Direccte pourl’homologation des PSE ou la validation des accords de rupture conventionnellecollective.
Enfin, les Dreets sont chargées de coordonner les acteurs de l’insertionsociale et professionnelle engagées auprès des personnes les plus éloignées du marchédu travail, de la prévention dans la lutte contre les discriminations et de la promotion àl’égalité des chances.
  • Peu de changements pour les employeurs
Cette nouvelle réorganisation territoriale des services de l’administration du travailne génère aucun changement pour les employeurs, les Dreets reprenant lesprérogatives des anciennes Direccte.
Le seul changement pour les entreprises réside dans le changement de nom del’organisme avec lequel elles étaient en lien notamment en cas de mise en œuvre demesures de restructuration pour motif économique, de demande d’homologation desruptures conventionnelles du contrat de travail, ou encore en cas de contrôle sur lerespect de ses obligations en matière de législation du travail.
Les textes réglementaires en vigueur ont tous été modifiés pour intégrer les référencesaux « directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et àleurs directeurs » lesquelles sont le nouvel interlocuteur des employeurs en lieu et placedes Direccte