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Nutri-Score : obligatoire à compter du 1er janvier 2021

Les étiquettes des fabricants et des distributeurs du secteur alimentaire sont-elles prêtes ? Mesure phare de l’amendement du 21 février 2019, le logo Nutri-Score devient obligatoire sur tous les supports publicitaires des denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2021.

Qu’est-ce que le Nutri-Score ?

Le Nutri-Score est un système de notation des aliments sur une échelle de A à E, avec un code couleur, du vert foncé à l’orange foncé, selon la qualité nutritionnelle de l’aliment.

Mis en place pour la première fois dans un arrêté du 31 octobre 2017, il s’inscrit dans la continuité de l’article 35 du règlement européen EU n°1169/2011, dit règlement INCO, et des articles L.3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique, en facilitant la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs.

Initialement, l’apposition du logo Nutri-score avait un caractère facultatif, reposant uniquement sur le volontariat des fabricants et des distributeurs du secteur alimentaire.

Le Nutri-Score devient une obligation au 1er janvier 2021

L’article 3 de l’amendement du 21 février 2019 a ajouté un nouvel article L2133-3 au Code de la Santé Publique, transformant la faculté d’apposition du Nutri-Score en obligation : « – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

Toutefois « Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique ». Ce versement est dû dès lors que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire décident de ne pas faire figurer le Nutri-Score lors de la diffusion de leurs messages publicitaires et sur leurs emballages produits.

Le montant de cette contribution est assise :

  • Pour les messages publicitaires: « sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes »
  • Pour les autres types de promotion de ces produits : « sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépensesLa base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. »

S’agissant de l’exigibilité de cette contribution, le nouvel article L2133-3 au Code de la Santé Publique précisé que « le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés au même premier alinéa ».

Cette contribution sera déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. De la même manière, les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. L’Etat prélèvera 1,5% sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

Les modalités d’application du nouvel article L2133-3 au Code de la Santé Publique seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les règles d’utilisation du Nutri-Score

L’utilisation du Nutri-Score nécessite une déclaration sur le site de Santé Publique France, dans laquelle les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire s’engagent à le faire apparaitre sur l’ensemble de leurs produits déclarés conformément au règlement d’usage du Logo Nutri-Score.

Afin d’établir le classement de l’aliment, les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire doivent calculer le score nutritionnel de l’aliment conformément aux règles fixées au sein du cahier des charges annexé à l’arrêté du 31 octobre 2017 ainsi qu’au règlement d’usage du Logo Nutri-Score.

Le calcul du score nutritionnel tient compte de deux paramètres :

La composante dite négative « N » de l’aliment.

Dans cette composante négative se trouve : la densité énergétique (apport calorique en kJ pour 100 g d’aliment), les teneurs en acides gras saturés (AGS), en sucres simples (en g pour 100 g d’aliment) et en sel (en mg pour 100 g d’aliment)

La composante dite positive « P » de l’aliment.

Dans cette composante positive se trouve : la teneur de l’aliment en fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque, au titre des vitamines qu’ils contiennent, la teneur en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d’aliment)

Des points sont ainsi attribués pour chaque composante de l’aliment en fonction des quantités de chaque paramètre cité ci-dessus.

Hors règles spécifiques et cas particuliers spécifiés dans l’arrêté, le Nutri-Score se calcule de la façon suivante : Score nutritionnel = Total Points N – Total Points P

Le classement de l’aliment dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs se fait de la façon suivante :
– Classe A: score < ou égal à -1 code couleur Vert foncé

– Classe B: score de 0 à 2 code couleur Vert clair

– Classe C: score de 3 à 10 code couleur Orange clair

– Classe D: score de 11 à 18 code couleur Orangé moyen

– Classe E: score > ou égal à 19 code couleur Orange Foncé

 

La charte graphique pose également les conditions d’apposition du logo sur les packagings et sur les supports de communication suivantes : le logo Nutri-Score doit être placé sur le tiers inférieur de la face avant de l’emballage produit et de manière horizontale.

 

Il convient enfin de préciser que le Nutri-score ne remplace pas la déclaration nutritionnelle devant figurer sur les produits, laquelle reste obligatoire.

 

Me Anne-Sophie VARGUES – avocat à la cour

Opéphile CASSAC – juriste stagiaire chez DROUOT AVOCATS