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Que puis-je faire pour la maison voisine abandonnée ?

                                                                                                  

 

Ma voisine d’à côté est décédée en 2011 et sa maison a été transmise à l’État. La propriété est à l’abandon et menace ma dépendance. J’ai contacté la mairie et le trésor public mais aucun des deux ne semble vouloir payer pour son entretien. À qui puis-je m’adresser ?

 

La règle de base est que les biens abandonnés doivent être entretenus par leur propriétaire.

 

Si la situation est plus compliquée ou si personne ne veut payer l’entretien, c’est généralement à la mairie qu’il incombe de faire émerger les problèmes liés aux biens abandonnés dans la commune, notamment s’ils menacent les autres habitants ou les espaces publics.

 

Par exemple, la mairie a le pouvoir d’obliger le propriétaire à effectuer un entretien approprié, et peut même, le cas échéant, prendre possession du bien si son propriétaire ne s’y conforme pas ou s’il n’est pas connu

 

Nous avons parlé de votre cas à l’avocat Bernard Mandeville, spécialiste du droit de la propriété.

 

Il nous a dit que la responsabilité de l’entretien des bâtiments dans votre situation incombe à un service du ministère des finances appelé le service des Domaines.

 

En effet, les domaines sans héritiers sont transmis à l’État, qui en confie ensuite la gestion à ce service.

 

M. Mandeville, avocat au cabinet Drouot à Paris, a déclaré : « Lorsqu’un bien est acquis par l’État à la suite du décès de son propriétaire, et que ce bien n’a pas d’héritier ou que ses héritiers ont refusé d’hériter, le président du tribunal judiciaire local est chargé de désigner le département des domaines comme curateur d’un bien vacant ».

 

« Le département des domaines désigné est celui lié au département de la dernière résidence du défunt. Il appartient au curateur, en l’occurrence le département des domaines, de gérer les biens du défunt et de payer les dettes ».

 

Il en existe 17, chacun d’entre eux s’occupant de régions spécifiques de France. Vous trouverez les adresses électroniques à l’adresse suivante : tinyurl.com/y2lpxabv.

 

Vu la complexité de la situation, la meilleure chose à faire serait de discuter d’abord de votre problème avec la mairie.

 

Si la mairie ne peut vous conseiller, vous pouvez envoyer un courriel à votre service local des domaines. Si rien n’est encore fait, votre meilleure chance est peut-être de contacter un avocat de droit immobilier ou de droit foncier, spécialisé dans ce domaine.

 

 

 

 

Rédigé par Emilie King pour le journal The Connexion