Avocats en droit de succession – Spécificités des successions agricoles

À la suite d’un décès et quelle que soit la situation familiale (conjoint survivant, enfants issus d’une ou plusieurs unions), la question de la transmission du patrimoine du défunt se pose et soulève plusieurs problématiques.

Outre la question de la désignation des héritiers appelés à intervenir dans la succession (qu’il s’agisse d’héritiers désignés par la loi ou d’héritiers désignés par le défunt aux termes d’un testament par exemple) se pose également la question de déterminer la part de chacun dans cette succession.

Il convient d’être accompagné dans les démarches qui visent à reconstituer « la masse partageable » afin de connaître le patrimoine qui devra être partagé (en sollicitant notamment le rapport à la succession de biens déjà donnés). Ainsi, l’objectif est d’éviter que certains héritiers soient spoliés ou écartés d’une part importante de la succession en raison de manœuvres frauduleuses d’autres cohéritiers qui se seraient rendus coupables de recel successoral par exemple (en dissimulant une part importante du patrimoine à partager).

Notre cabinet intervient afin de prendre en charge le règlement des opérations de compte, liquidation et partage et de conseiller les héritiers sur leurs droits dans le règlement d’une succession.

Par ailleurs et outre le règlement en lui-même d’une succession, il est souvent important d’être conseillé pendant la durée des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession afin d’appréhender au mieux la gestion des biens indivis qui composent alors l’indivision successorale.

Notre cabinet accompagne également les héritiers dans cette gestion afin d’optimiser au mieux ces biens (souvent immobiliers) et d’éviter la mise en péril de l’indivision.

Notre cabinet intervient sur les questions de droit des successions, tant en matière de conseil et pour optimiser au maximum les modalités de transmission d’un patrimoine, que dans le cadre d’un contentieux de partage judiciaire.

Le cabinet intervient le plus souvent lorsqu’un conflit entre les héritiers du défunt s’est cristallisé (conflit sur la valeur des biens, sur l’existence de donations préalables, donations déguisées, testament portant sur la quotité disponible, passivité d’un indivisaire successoral) et a bloqué la situation. En l’absence d’accord entre les ayants droits, le notaire ne peut trancher seul les difficultés qui opposent les parties.

Les premières démarches, amiables ou judiciaires (référé expertise) commencent habituellement par la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de déterminer la valeur des biens qui composent la masse successorale à partager. Les opérations d’expertise peuvent conduire à la reprise du dialogue entre les héritiers, directement et par l’intermédiaire des avocats, afin de permettre le partage amiable des biens, qui doit toujours être préféré au partage judiciaire.

Au plan judiciaire, la procédure démarre par la saisine du tribunal de grande instance compétent afin de solliciter l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession, le tribunal désignant alors un notaire qui aura pour mission de dresser un état liquidatif.

Le droit des successions agricoles, spécialité du cabinet, combine les règles du droit général des successions, et les spécificités tenant à la nature des biens composant la masse successorale (terres agricoles, domaines, sociétés exploitations, actifs d’exploitation agricoles). Des dispositions particulières sont à prendre en considération : celles relatives à la possible invocation d’une créance de salaire différé, à l’attribution préférentielle de biens agricoles exploités par l’un des indivisaires successoraux, à la transmission du bail rural dans les conditions prévues par l’article L 411-34 du Code rural en cas de décès.

Au sein du cabinet, Me Alexandre DAZIN consacre une part importante de son exercice professionnel aux dossiers de droit des successions, et a ainsi développé des compétences spécifiques en la matière liées à sa formation universitaire de droit privé général. Nos experts et leurs spécialités forment une équipe extrêmement performante pour répondre à vos besoins.

Publications

Contribution de Me Bernard Mandeville au congrès de l’Association Française de Droit Rural 2009 Les difficultés de la transmission familiale de l’exploitation agricole en cas de décès

Vidéos
Code civil

Expertise avocats : droit des successions agricoles

  • Demande de désignation d’expert (afin de fixer la valeur des biens composant la succession et, éventuellement, proposer des lots), négociation pendant le cours de l’expertise, transport sur les lieux.
  • Contestation/annulation de testament (via une expertise judiciaire préalable).
  • Assignation en ouverture des opérations de compte liquidation partage (ou défense à action), suivi de la procédure de licitation.
  • Demande de réintégration à la succession des donations déguisées.
  • Négociation en vue du règlement amiable des différends opposant les héritiers, afin de parvenir au partage amiable.
  • Recel successoral.
  • Demande de déchéance d’usufruit en cas d’abus de la part de l’usufruitier, conseil en transmission de patrimoine / optimisation de la fiscalité applicable.

Afin de compléter notre éventail de compétences en droit de la famille, nous intervenons également en droit du divorce.